Texte de l'article
- LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
Art. 28
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 12-2
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail
Art. L6323-20-1
IV. - Les I, II et III s'appliquent aux cotisations, prélèvements supplémentaires et majorations dus à compter du 1er janvier 2019.