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de cette date, - n'a pas accordé d'article 700 du code de procédure civile à la SA PSA Automobiles, - a mis les dépens à la charge de la partie défenderesse en application de l'article 695 du code de

[N] [Z] et y ajouter la condamnation de M. et Mme [U] à verser à celle-ci une somme de 1.800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du Code civil et à la condamnation de la SA ORPEA prise en son établissement secondaire, IHMCA, à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

[J] de l'ensemble de ses demandes (y compris celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile), A titre reconventionnel : - condamner [U] [J] à verser à la société RTE E.D.F.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

700 du code de procédure civile en première instance, 2 000 euros au titre du l'article 700 du code de procédure civile en appel et 2 000 euros au titre des frais engagés par le cabinet d'expertise EBE

[Z] [N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

ne respectant pas les conditions posées par les articles L8241-1 et suivants du code du travail.

700 du Code de procédure civile, CONDAMER in solidum la SA COLBERT conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. » A l’appui de leurs prétentions, Monsieur et Madame [U] ainsi que la société

de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens de la procédure, et statuant de nouveau, - fixer les indemnités dues elle à Mr et Mme [O] [U] aux sommes

450 du code de procédure civile

Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et 1367 du code civil.

, son caractère libératoire ne peut être utilement invoqué, la cour d'appel a encore violé l'article 1234-20 du code du travail ; 4°/ALORS, enfin, QUE, suivant l'article 1234-20, alinéa 2, du code du

gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 du présent code.

l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 143 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1648 du code civil,