R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00014 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTGB ORDONNANCE Le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

L'équité ne commande pas de faire application des disposition de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 700 du code de procédure civile.

une expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur les dépens.

[S] et l'EARL [S] à leur verser la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ainsi qu'à lui verser la somme de 2000€ en application des dispositions des articles 37 et 75 de la Loi du 11 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile M.

L 411-37 du code rural et de la pêche maritime,d'autre part.

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président

[R], et a comme bénéficiaires les petits-enfants de [B] [U]. 18.

276 du code civil renvoie aussi aux dispositions de l'article 271 de ce code, qui énumère les critères d'appréciation sur le principe et le montant de la prestation compensatoire ; que M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00166 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLR2 ORDONNANCE Le DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ à 19

de la loi du 10 juillet 1991, -débouté le [8] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -condamné Mme [Z] aux entiers dépens de l'instance.

Il n'est pas démontré que celle-ci vive en concubinage avec un assureur comme le prétend U... R.... Les droits à la retraite de M... H... sont inconnus.

- CONDAMNER Monsieur [W] [U] à payer à Monsieur [G] [U] et Madame [H] [U] la somme de 60.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction

[H] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, Condamner Mmes [F] et [E] [V], in solidum, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

[O] [U], né le 17 février 1948 à [Localité 4] (Algérie), sur le fondement de l'article 18 du code civil.

, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 2°/ subsidiairement, qu'en cas de doute sur la conformité du bien vendu aux règles d'urbanisme, il incombe au notaire de procéder

En conséquence, le conseil des requérants peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.