[U], celle-ci étant privée de tout caractère sérieux, - débouter M. [U] de sa demande de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1384 alinéa 2 du Code Civil devenu 1242 du Code Civil, Vu subsidiairement la loi du 5 janvier 1985, Vu également l'article L 121-12 du Code des Assurances et l'article 16 du Code de Procédure Civile

les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : - le permis de construire contesté méconnait l'article U 11 du plan local d'urbanisme.

[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’

[U] [R] demandent à la cour, au visa des articles L. 232-11, L. 232-12, L. 232-13 et L. 232-17 du code de commerce, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Midi Plage

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. U et des autres requérants est rejetée. Article 2 : M.

1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels

valoir que si le chemin de desserte était inclus dans la propriété [K], auteur des consorts [Y] [U], l'acte de vente conclu le 27 février 1923 entre Mme [D] et M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : La décision déférée est confirmée en ce qui concerne les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

fondement de l'article 1371 du Code civil, la condamnation de Monsieur [J] [M], à lui payer la somme de 11 000 €, à titre de dommages et intérêts ; Attendu qu'il expose avoir remis des chèques à hauteur

909 du code de procédure civile, ayant commencé à courir à compter de la signification de ses conclusions d'appelant selon les articles 906-3 et 915-1 du même code.

A l’audience, Monsieur [R] [X] et Madame [U] [J] régulièrement représentés, ont repris le bénéfice de leur requête et invoqué le bénéfice du règlement 261/2004 du 11 février 2004.

227-7 et 227-9 du code pénal : 11.

Sur les dépens Les dépens seront supportés par Me [P] en application de l'article 696 du code de procédure civile.

détruit par un incendie le 31 décembre 2006, Mme [U] et son assureur, la société [9], ont, après expertise, assigné la société [5], venant aux droits de la société [11], les sociétés [4], [1], [2], [6]

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision