1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

, Vu les articles L 511-1 et suivants, L 511-38, L 511-44 du Code de Commerce, Vu l'article L 237-12 du Code de commerce, Vu les lettres de change avalisées, Vu les pièces versées au débat, * Condamner

L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe dit de l'autonomie des personnes morales et l'article 1165 du code civil ; 5°/ que quels que soient les rapports qu'entretiennent deux sociétés entre

44 octies A du code général des impôts.

[K] [V] [J] et Mme [P] [J] ont demandé à la cour de : ' Vu l'article 6 § 1de la Convention Européenne des droits de l'homme ; Vu le Code civil ; Vu la Code de procédure civile, notamment en ses

En matière d'assurances contre l'incendie, le deuxième alinéa de l'article L 122-2 du Code des Assurances dispose que si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est

B au versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

vertu des dispositions de l’article R. 713-4 al. 2 du code de la consommation, de sorte que le présent jugement, rendu en dernier ressort, est réputé contradictoire.

prévue par les articles R. 152-6, R. 123-43, R. 123-44 du code précité. 4.

La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

44 octies A du code général des impôts.

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, enfin, que l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

de l’article 2044 du code civil.

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

L. 122-44 du Code du travail; et alors que le grief invoqué de perte de confiance et mésentente avec le directeur de l'établissement et le personnel éducatif du foyer se fondait sur une lettre que le

, pris de la violation des articles 33 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 44 de la loi du 29 juillet

199 undecies B et 244 quater W du code général des impôts, ainsi qu'à l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du même code pour les entreprises implantées dans les zones franches d'activités des

A... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.