compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

une activité commerciale ou artisanale; que le tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce, Attendu que l'EI [X] [F] expose qu'elle ne peut faire face aux

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me [K] [R], commissaire de justice, [Adresse 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du

avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce

-2 du Code de Commerce.

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de

les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce

avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce

2 et R641-10 du code de commerce.

L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : Mme [F] [Y] Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce

2 et R641-10 du code de commerce.

que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en

unique Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux

avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de

L 626-27 du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.