L353-20 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 Art. 19, Art. 20 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L442-4, Art. L353-15, Art. L442-6, Art. L442-8, Art.

Article L141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 82

Code de commerce

Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au

Article 4-7

—

Les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée, ou d'arbitrage peuvent faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R718-9, Art. R718-10 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Conciliation , Sct.

LEGIARTI000050868042

—

En application de l’article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire visés aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, au cours de

Article 227-4.04

—

Extincteurs Indépendamment des dispositions de l'article 227-4.03, tout navire ponté de longueur égale ou supérieure à 8 mètres est équipé d'au moins deux extincteurs d'une capacité individuelle suffisante pour éteindre au minimum des feux de type 21

Article L176-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles L. 175-4, L. 175-8, L. 175-11 à L. 175-15, L. 175-18, L. 175-19, L. 175-21, L. 175-22, L. 175

Article L8252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 02

Code du travail

Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative en application des articles L. 740-1 ou L. 751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou assigné à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du même

Article 1

—

L'effectif est apprécié chaque mois pour l'ensemble de l'entreprise, tous établissements confondus et conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.

Article L3523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 23

Code général des collectivités territoriales

Les décisions prises par le Département de Mayotte en application de l'article L. 4433-15-1 du présent code et des articles 68-21 et 68-22 du code minier sont soumises aux dispositions de l'article L. 3131-1.

Article 9

—

et de l'habitation et à l'article L. 243-3 du code des assurances ; 17° L'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217

Article 2

—

Les décisions individuelles relatives à la prime de mobilité prévue à l'article L. 322-8-1 du code du travail sont prises par le préfet du département du lieu de départ .

Article 4

—

Le dossier prévu à l'article R. 241-21 accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un secteur médical est composé des éléments suivants : 1.

Article 2

—

- Code du travail Art. L5411-6-2, Art. L5411-6-3, Art. L5412-2, Sct. Section 2 : Suppression du revenu de remplacement., Art. L5426-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5131-4, Art. L5131-5, Art.

Article 85

—

L765-11-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L746-8, Art. L756-8, Art.

Article L3136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 89

Code de la santé publique

Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l'autorité requérante prévues aux articles L. 3131-8 et L. 3131-9 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 Euros d'amende.

Article R4721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 93

Code du travail

Principes généraux d'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection prévus aux articles R. 4321-1 à R. 4321-5. 8 jours Mise à disposition des représentants du personnel de la documentation relative aux équipements de travail

Article L432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif les dispositions suivantes de la troisième partie du code du travail : 1° Le titre II du livre Ier relatif à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 80

Arrêté du 14 février 1985 portant application des articles D. 322-13 et D. 322-14 du Code du travail relatifs au chômage partiel.

prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires versées par les entreprises à leurs salariés placés en chômage partiel ne pourra excéder, pour l'année 1985, 80 p. 100 de l'indemnité horaire minimale prévue par l'accord interprofessionnel du 21

Article 13

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6222-1, Art. L6222-2, Art. L6222-7-1, Art. L6222-11, Art. L6222-12, Art. L6222-12-1, Art. L3162-1, Art. L6222-25 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

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