Article 2

- Code du travail Art. L5411-6-2, Art. L5411-6-3, Art. L5412-2, Sct. Section 2 : Suppression du revenu de remplacement., Art. L5426-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5131-4, Art. L5131-5, Art. L5131-6, Art. L5132-3 - Code de la sécurité sociale. Art. L846-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi, Art. L5411-6, Art. L5411-6-1, Art. L5411-6-4, Sct. Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi, Art. L5412-1, Art. L5422-1, Art. L5425-8, Sct. Section 1 : Contrôle des engagements des demandeurs d'emploi, Art. L5426-1, Art. L5426-1-2, Art. L5426-9 IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.