Codes de loi français

Article 13

L. 143-11-7, en tant qu'elles s'appliquent aux marins mentionnés à l'article L. 742-6 ; 2° Les dispositions de l'article L. 143-11-9, en tant qu'elles s'appliquent aux marins mentionnés à l'article L. 742-6 ; 3° Les articles L. 148-2 et L. 148-3, ainsi

Article D373-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 35

Pour la programmation ayant débuté en 2014, pour l'application des articles D. 343-3 à D. 343-18-2 à Saint-Martin : 1° Au 2° de l'article D. 343-4 les mots : “ des articles L. 722-4 à L. 722-7 ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 781-9 ”

Article R5755-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 11

“du code du travail”, sont insérés les mots : “ou de l'article L. 4822-1 du même code”.

Article L8113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

de l'application : 1° Des dispositions des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail et de celles de l'article 225-2 du code pénal, relatives aux discriminations ; 2° Des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, relatives à l'égalité

Article D371-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 57

Pour l'application des articles D. 343-3 à D. 343-18-2 en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et, sous réserve des dispositions des articles D. 371-11 et D. 371-12, en Guyane : 1° Au 2° de l'article D. 343-4 les mots : " des articles L. 722-4 à L

Article 96

-Par dérogation au second alinéa du II de l'article L. 613-7 et au second alinéa de l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, sont pris en compte pour le calcul des prestations en espèces prévues aux articles L. 622-1, L. 622-2, L. 623-1, L.

Article L431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 22

-Par dérogation à l'article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour recruter un chercheur, titulaire du diplôme de doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, en vue de la réalisation

Article L713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

-Par dérogation à l' article L. 3121-22 du code du travail , pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du présent code, aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 et au 6° du même article L

Article R4511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02

Dans tous les cas où elles conduisent à dépasser la durée hebdomadaire du travail prévue par l'article L. 3121-27 du code du travail ou la durée de présence équivalente, les heures de prolongation prévues par l'article D. 4511-3 sont rémunérées au tarif

LEGIARTI000033471168

effectif des apprentis de moins de 18 ans Article L. 6222-25, second alinéa Trente jours Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans Article L. 6222-26, deuxième alinéa Trente jours Code du travail applicable

Article L773-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 05

-Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-8, L. 227-1 et L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, de l'article L. 562-2

Article L5571-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 05

Conformément à l'article 27 II de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 du code des transports entrent en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République

Article L5571-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 05

Conformément à l'article 27 II de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 du code des transports entrent en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République

Article L5571-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 05

Conformément à l'article 27 II de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 du code des transports entrent en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République

Article L4271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de refuser d'obéir ou,

Article D712-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31

légale et conventionnelle mentionnées au 1° de de l'article L. 133-5-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dues au titre de l'emploi du salarié auprès de la caisse de mutualité

Article L1255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 49

Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de travail temporaire, prévues à l'article L. 1251-2, est puni d'une amende de 3 750 euros.

Article R8211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34

Lorsque la juridiction a ordonné la diffusion de sa décision dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L. 8224-3, à la seconde phrase du 4° de l'article L. 8256-3 ainsi qu'au dernier alinéa des articles L. 8224-5, L. 8234-1, L. 8234-2

Article R5411-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93

Les conventions conclues entre l'opérateur France Travail, en qualité d'organisme référent et les organismes participant au réseau pour l'emploi au titre du III de l'article L. 5311-7 définissent, conformément aux dispositions prévues par la convention

Article D133-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 03

du respect effectif des obligations en matière sociales et fiscales notamment les déclarations mentionnées aux articles L. 133-5-3, L. 133-5-8, L. 613-2 et L. 613-7 du code de la sécurité sociale, les déclarations fiscales mentionnées aux articles 170,223