Texte de l'article
Les conventions conclues entre l'opérateur France Travail, en qualité d'organisme référent et les organismes participant au réseau pour l'emploi au titre du III de l'article L. 5311-7 définissent, conformément aux dispositions prévues par la convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3 : 2° L'offre de service adaptée que ces organismes proposent ; 3° Les modalités de mise en œuvre du suivi de la recherche d'emploi ; 4° Les modalités d'échange d'information, d'évaluation et de suivi des résultats. Les conventions prévoient également que, lorsque ces organismes constatent des faits susceptibles de constituer un des manquements mentionnés aux articles L. 5412-1, et L. 5426-5 ils en informent l'opérateur France Travail.