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R312-9 du code de la consommation « le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

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1re chambre 2e section

64a50d19b8594705dbfccd68

Appel

4 juillet 2023

En ce qui concerne l'indemnité conventionnelle de 946, 10 euros réclamée par la société Cofidis, aux termes de l'article 1152 ancien du code civil devenu 1343-2 du code civil, le juge peut toujours, même

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Chambre 24 / Proxi fond

68b5df65c1dca99f26392d45

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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Adjudications

6615866cdb5098996d5ad136

T. Judiciaire

9 avril 2024

SUR CE, Selon l’article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, “à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées

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Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad4d

Appel

18 octobre 2023

000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier - condamner la CPAM de la Marne à payer à monsieur [F] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de

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Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c80

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 5 octobre 2021, les actions en paiement engagées devant

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3ème chambre civile

67f03ed902fc178212f8471c

T. Judiciaire

3 avril 2025

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

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2ème chambre

6979b545cdc6046d47f29d66

Appel

27 janvier 2026

1103 et 1342-10 du code civil, L312-18, R312-35 et suivant du code de la consommation, de : - réformer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire en date du 4 juillet 2024 (RG 24/01170), en ce qu'il

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JCP

670574811296b51ba2b156af

T. Judiciaire

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

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Chambre 1-9

65b35b3d1d7564000872dbca

Appel

25 janvier 2024

R 321-6, R 322-9, R322-10 et R 321-2 du code des procédures civiles d'exécution, de caducité et de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière, - réservait les autres demandes, -

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JCP - CIVIL2

674f6238fc9e2cce3ec88507

T. Judiciaire

1 octobre 2024

En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

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Chambre 22 / Proxi fond

666890376e764f07389f63a2

T. Judiciaire

2 avril 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 13 mars 2021, les actions en paiement engagées devant

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Pôle 2 - Chambre 1

6033ccb428e83a7f04c3205e

Appel

28 mars 2017

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Joëlle CLÉROY, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code

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Chambre 28 / Proxi fond

66db42e9f06e1567cdd9ebc4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

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Chambre 29 / Proxi fond

69de82e3cdc6046d473bf474

T. Judiciaire

14 avril 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

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JCP

689a381efd8239f1252f8698

T. Judiciaire

3 juillet 2025

II/Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 février 2021, les

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CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5112cdc6046d471c1db0

T. Judiciaire

9 avril 2026

II- Sur la demande en paiement du solde du prêt Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du date

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2ème Chambre

65a0efbd5bbe450008b2cfe9

Appel

11 janvier 2024

700 du code de procédure civile pour la première instance et celle de 1 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - condamner solidairement M. et Mme

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Chambre Civile

635b720cb201587f74be0393

Appel

27 octobre 2022

/2022 a été prorogé au 27/10/2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Mme Marie-Claude

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Chambre 1-8

65a8d0f0e12c85000874aded

Appel

17 janvier 2024

Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

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