700 du code de procédure civiledébouté la SCI CASCADES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

[S] [P] et la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

défaillante Société [17] (Ref : 0519259A025), demeurant [Adresse 19] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation

-V du code de commerce, faisant référence à l'application de l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A 444-91, - dit que les frais taxés qui précédent seront payés par l'acquéreur

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L'article L 3213-3 du code de la santé publique dispose que dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce non compris le coût de l’hypothèse légale du syndic.

Dans l'hypothèse où la vente forcée serait ordonnée : Voir fixer la date d'adjudication conformément aux dispositions de l'article R322-26 du Code des procédures civiles d'exécution.

frais exposés et non compris dans les dépens de première instance ; - La somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés et non compris

de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222

, et poursuivie selon les articles R322-26 et suivants du Code des Procédures Civiles d'exécution

L'obligation qui lui est faite de préciser en caractères apparents le montant, la périodicité et le nombre des cotisations d'assurance en violation des articles L.312-28 et R312-10 du même code; .

A 444-191-V du code de commerce, faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

1 R 121-22, R 311-5, , R322-15, R 322-4 et R 322-19, du code des procédures civiles d'exécution, des articles 553 et 117 et 122, 472, 655, 659, 690 et 700 du Code de Procédure Civile, des articles L 653

En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 631-17 du code de commerce : " Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.