CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

Chambre 4-8

6014f1639253781075c1bc4f

Appel

29 janvier 2021

de l'activite' effectue'e par le service me'dical, sur le fondement des articles L 315-1 et R 315-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00987

Cassation

3 juin 2015

elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé l'article L. 1244-2 du code du travail.

Source officielle

16e chambre

65336b89bb40ec8318f31ecb

Appel

19 octobre 2023

R121-1 alinéa 1 et 510 alinéa 3 du code de procédure civile et l'article 1343-5 du code civil, Subsidiairement, l'autoriser à vendre amiablement son bien, et lui accorder un délai de 4 mois pour ce faire

Source officielle

Chambre civile Section 1

67ad8f8cd8956911a3ff608a

Appel

10 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 17 avril 2023, la banque demande au visa des articles L 312-92 et L 312-93 du code de la consommation, L 321-57 du code de la consommation, L 341-1 du

Source officielle

JCP FOND

678836ddc21c0e53e791033f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

Source officielle

Contentieux général Proxi

68f2ae65e97b8c18299793ca

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure

Source officielle

1ère chambre

653b5971502b828318c4e4aa

Appel

26 octobre 2023

à nouveau, de : - condamner Mme [K] [C] sur le fondement des articles L. 311-24 du code de la consommation, à lui payer la somme de 6 191,60 euros assortie des intérêts aux taux légal au titre du dossier

Source officielle

15e Chambre A

60327ac2070494aeb1c1b9f9

Appel

25 janvier 2018

Par dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2017 l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.312-1, L.312-10 et L.312-33 du code de la consommation et l'article 122 du code de procédure

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94885

Appel

20 janvier 2020

E... à la somme de 4 000 EUROS en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné G... E... et C...

Source officielle

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce130a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

En effet, il résulte de l’article 641 al.1 du code de procédure civil que, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte ne compte pas.

Source officielle

11ème civ. S3

6868484d4965b5d9df3284c6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle

JCP

6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle

Chambre Civile

6979e92dcdc6046d47f73bfb

Appel

26 janvier 2026

Aux termes des conclusions déposées le 27 novembre 2024 la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE a conclu à l'infirmation du jugement au visa des articles, 1103, 1231-6, 1342-10, 1343-1 et 1344-1, 2308 et 2309 du

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e371dc35c03afb70c74e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Contentieux civil Annexe

688bbaeed284ccae5aa493ff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

mai 2025, afin de voir, sur le fondement des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1224 et suivants du Code civil : condamner Monsieur [A] [B] à lui payer les sommes suivantes

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

[E] [T] au paiement des sommes suivantes : - 8 938,71 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 6 juin 2023, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Source officielle

Page 23 sur 36

← Précédent Suivant →