L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile, - condamner la RATP à supporter les dépens d’instance, y compris les dépens d’expertise.

L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les divers frais de constas et de traductions, dont distraction au profit de la société Cléry Devernay en application des dispositions de l

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280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en fixant aux parties un délai impératif pour

1147 du code civil, L. 121-1, L. 121-5, L. 122-1, L. 122-4, L. 122-7, L. 131-3, L. 131-4, L. 132-25, L. 132-28 et L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle, et sous divers constats, - sur les

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690 du code de procédure civile, et alors même que son préposé ne s'est nullement déclaré habilité à recevoir cet acte ; - que les conditions d'application de l'article R. 211-9 du code des procédures