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740 résultats pour « Article R145-31 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

60371d78f78d76b7a8663637

Appel

8 juin 2015

8 juin 2015

L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e71c25a97f0381f568e

Appel

27 juin 2014

27 juin 2014

700 du code de procédure civile 3000euros » ;   Attendu que monsieur [X], comme il le reconnait lui-même dans ses écritures d'appel, n'a pas présenté de demande de résiliation judiciaire devant le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162b2544abc2618d50e0590

Appel

14 février 2012

14 février 2012

application de l'article 700 du CPC, Vu les conclusions du 31 octobre 2011 au soutien de ses observations orales de M. 

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d82acdc6046d47684b09

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Eddy PAUL, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 25 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163cfff74df0e9c0194f823

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

R 622-19 alinéas 1 et 2 du code de commerce, d'inviter la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative afin qu'elle apprécie la légalité de l'article R 622-19 alinéas 1 et 2 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af683bb6c6260008b53098

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Hauviller, HG Auto 60 et HG Finances, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1147 et 1183 anciens du code civil et L 442-6 I 2° et 5° ancien du code de commerce : d'infirmer le jugement

Source officielle
CA

Sociale E salle 3

5fdc3e3c503bca6204b851a8

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte de l'article L.142-9 du code de sécurité sociale que les jurictions mentionnées à l'article L.142-2 en ce compris la cour d'appel statuant en appel sur décisions rendues

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CA

Chambre Sociale

697496fccdc6046d4788d3db

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, en l'absence de réintégration comme tel est le cas en l'espèce, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9865b967b1a760d2c7d27

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

A la reprise du contrat de travail de Mme W... par la société GABETI, cette dernière lui a adressé le 16 octobre 2015 un courrier rédigé comme suit : 'Comme suite à la vente du fonds de commerce

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CA

Chambre Civile

688d9c8aa7cb93066e443920

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

puisqu'elle ne leur a jamais été signifiée conformément à l'article 1690 du code civil.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcbaaebb88318fda867

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

700 du code de procédure civile ; - Dépens comme de droit

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

603393a702a1e34875d29858

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

54 de la loi du 31 décembre 1971 ; Qu'en conséquence, le contrat est nul pour illicéité de cause ; Considérant qu'aux termes de l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause ou sur une fausse

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

627df93e0d41e0057d43e5ec

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de l'article L.462-8 du code de commerce qu'elles considèrent comme étant inapplicables dès lors que le premier président de la cour d'appel de Paris lui a renvoyé l'affaire sur le fondement de l'article

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CA

2ème CH - Section 1

6268de02b6a90a057d2a5ab5

Appel

15 mars 2022

15 mars 2022

1134, 2224, 2231 et 2239 du code civil et l'article R145-35 du code de commerce , Vu le rapport de MME [Z] du 26 décembre 2016, Dire que la société LE SQUARE est recevable à solliciter la répétition

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TCOM

chambre 1-12

69d0fe7ecdc6046d47172025

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TJ

POLE SOCIAL

69760389cdc6046d47a72e64

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l’article R772-5 du code de justice administrative, «?

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CA

4ème chambre commerciale

652a30847ed1ea83181124e8

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article R145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L.145-33 et R.145-3 et suivants, être déterminé

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CA

Sociale D salle 1

68199b3345063c42e3253834

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

liée par six au moins des neuf articles suivants de la partie II de la Charte : articles 1, 5, 6, 7, 12, 13, 16, 19 et 20 ; c) à se considérer comme liée par un nombre supplémentaire d'articles ou de

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CA

12e chambre section 2

6035609436e7348875bb833e

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

Elle rappelle qu'aux termes de l'article L 642-7 du code de commerce, la cession judiciaire d'un contrat à un candidat repreneur nécessite que le contrat soit expressément visé par le jugement.

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CA

Chambre 4-6

6a210f94cdc6046d4709c201

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le délai d'appel court à compter de la notification du jugement en application de l'article 528 du code de procédure civile, à moins qu'il n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement

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