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919 résultats pour « Article R1254-5 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale-2ème sect

660f94fca40f8b0008cb7503

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur les conséquences du licenciement En application des articles L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié est en droit de réclamer

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659f95e23328fa00087a2512

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

R124-16 du code de l'énergie en réglant sa facture avec le chèque énergie ou en adressant à son fournisseur une des attestations prévues à l'article R124-2 du même code. » Aux termes de l'article 2,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a568b

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

[N] : - 3 000 euros au titre de l'indemnité de requalification ; avec exécution de droit à titre provisoire selon les dispositions de l'article R1245-2 du code du travail, - 1038,50 euros au titre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c9f2d3be9373d969ac44ff

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du code du travail ou

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6711fb0e7603bf88a1884d37

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il résulte de l'article 10 du contrat de travail de Mme [W] [I] que ' Le collaborateur bénéficiera des congés payés conformément à la législation en vigueur ( article L223-2 à L223-9 du code du travail

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

6780340c9c3ba90f51dc5cd5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b70

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Sur la requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée Selon les dispositions combinées des articles L 1251-5 et L 1251-6 du code du travail, le contrat de mission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9b812695925ade68b69e1

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

*Sur l'indemnité de travail dissimulé : Par application de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur de se soustraire

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

68f14b8188dcb0e97e90eacc

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

6866de6fd33109fd079b4329

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

67eee524b848dd6814c6287e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

227-5 du code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ; RAPPELLE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6629f370dc6faf0009588a63

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

700 du code de procédure civile Ordonne l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article R1454-28 du Code du travail Déboute Monsieur [O] [U] du surplus de ses demandes Déboute

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

67fd65fbe85d0474bddb8f88

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ; RAPPELLE

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9a39133695296dc5019e8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

que les intérêts moratoires dus sur les créances de nature salariale visées à l'article R1454-14 du code du travail courent à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation,

Source officielle
CA

Chambre 1-9

627df6ff0d41e0057d43e149

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

présente les demandes formulées comme suit, au visa des dispositions des articles 410, 501, 503, 675 du code de procédure civile, R1454-26 du code de travail et de l'article L111-2 du code des procédures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00942

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

dérogation prévue à l'article L1133-3 du même code ; Attendu qu'en conséquence, par application de l'article L1132-4 du code du travail et comme le sollicite la salariée appelante à titre principal, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f79c

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

En l'absence de faute grave, Mme X... a droit à l'indemnité légale de licenciement qui est aux termes de l'article R1234-2 du code de travail de 1/ 5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884bb7

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

R1454- 14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire ; - DIT que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 2.692,21 euros ; - DEBOUTE la SAS LEYGATECH de sa demande reconventionnelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af5

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

travail...) ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités, étant précisé

Source officielle
CA

11e chambre

5fda6674c6d86caf75380e64

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

- la somme de 5 460 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - les intérêts légaux à compter de la date de la saisine A titre subsidiaire : Si, par extraordinaire, la cour ne

Source officielle

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