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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c9
3 septembre 2018
3 septembre 2018
Sur les conséquences financières du licenciement : En ce qui concerne l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents : En application des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1243-11 du code du
Source officielleChambre 3-1
65b35a001d7564000872db2c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
au sens de l'article 145 du code de procédure civile, que le caractère non contradictoire de la procédure était justifié et que la forme de l'ordonnance comme son exécution satisfaisaient aux critères
Source officielle1ere Chambre Section 1
63d37b2dd1bc2605de4b4cb8
24 janvier 2023
24 janvier 2023
500 euros par application de l'Article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603641bb5989c0a37e7d7dfb
24 novembre 2015
24 novembre 2015
de l'article L235-9 du code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e573aa0e2901d10fa4eaca
6 octobre 2025
6 octobre 2025
9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 précise pour sa part que : “Les entreprises qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce
Source officielleJex
686c0db3dd7001754d61b019
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Or force est de constater que cette ligne renvoie explicitement au droit proportionnel dû par le débiteur en vertu de l’article A444-31 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b467
9 novembre 2007
9 novembre 2007
Z... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61624a77a68110eae5b68fc6
11 avril 2013
11 avril 2013
Selon l'article R1232-1 du code du travail, un employeur qui souhaite licencier un salarié doit convoquer celui-ci à un entretien préalable de licenciement pour lui expliquer les raisons de sa décision
Source officielleChambre 1-2
69cf6ac1cdc6046d47f4afd0
2 avril 2026
2 avril 2026
L 151-1 du code du commerce, notamment en ce qu'ils pourraient léser les intérêts de la société [Localité 1],; - la demande de fixation d'un calendrier sur le fondement de l'article R 153-3 du code de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
671894bbd8ceca1cd70192cc
22 octobre 2024
22 octobre 2024
R153-1 du code de commerce, en totalité ou en partie, à partir du moment où le saisi préalablement averti de ce droit, déclarerait qu'il contient un secret des affaires, - Enjoindre les saisis de donner
Source officielleChambre 1-9
65aa2055a34ad1000858177b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l'article 922 du code de procédure civile, les assignations délivrées ont été déposées au greffe de la cour le 5 septembre 2023.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56596bbf04ef7857ba2be
8 avril 2025
8 avril 2025
L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61629bc7eaaf44d62f53e9d8
28 mai 2013
28 mai 2013
Rapport a été fait par Monsieur Michel CHALACHIN, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670573591296b51ba2b1184a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
Source officielleJEX
686d88aca2273490db10fc99
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 1
6585dc8a638cf45b25cb5ea7
19 décembre 2023
19 décembre 2023
, * dire que sa garantie ne pourra excéder, toutes créances confondues, l’un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349004d63d497adffda4264
13 octobre 2022
13 octobre 2022
- 38.788,86 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail.
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d91fa6cdc6046d47c76aed
23 janvier 2025
23 janvier 2025
114, 117, 122, 145, 857 et 858 du Code de procédure civile, Vu l'article R.153-1 du Code de commerce.
Source officielleChambre sociale
64a66013bbd03a05db965178
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la Société SCDA aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Laura Lucchesi, conformément aux dispositions des articles 695 et suivants
Source officielleJuge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603d4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L’article R112-2 poursuit : Pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : la table et chaises permettant
Source officiellePage 23 sur 48