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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
6451fb1748616ed0f8cd4f6f
2 mai 2023
2 mai 2023
du code de la consommation (R 121-3 à R121-6 du code de la consommation) et n'est détachable qu'en amputant les conditions particulières du contrat, de sa date et des signatures.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c1058bbf9fd47c90a1377e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7768
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le CGEA de [Localité 6] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de commerce, à la présente procédure.
Source officielleChambre del'Expropriation
6162e0781120e9a89a34a5de
22 juin 2012
22 juin 2012
R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. » L’article 656 du code de procédure civile dispose : « Si personne ne peut ou ne veut recevoir
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d841e704a005d1ed71c9
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f84c383a880008fd094b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
", le fait qu'elle l'a assigné en paiement devant le tribunal de commerce le 27 septembre 2018 et les dispositions de l'article 2241 du code civil selon lequel 'la demande en justice, même en référé, interrompt
Source officielle1re chambre sociale
6260f8676d9e13277d6e378d
20 avril 2022
20 avril 2022
[D] de ses demandes et déboutait les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [D] a interjeté appel de ce jugement le 23 juillet 2018.
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a67ffc2c8318edff8b
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'article R1234-2 du code du travail précise que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants: 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
Source officielle3ème Chbre Cab A1
69d557cdcdc6046d4770941b
7 avril 2026
7 avril 2026
Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. *** A l’audience de plaidoirie du 20
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a3e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En conséquence, nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave étant précisé que celui-ci est soumis aux dispositions de l'article R1232-13 du code du travail
Source officielleJEX cab 2
68af4dbe4bcaacdd63b0463e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[C] [U] à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd6
2 juillet 2008
2 juillet 2008
PRINTER a eu la volonté d'évincer les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail (Article L1224-1 : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034722ae5b097604a0cb419
8 décembre 2016
8 décembre 2016
pris sur la base de l'article 10 du décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, et au paiement d'une somme complémentaire de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fceb
9 août 2012
9 août 2012
de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE
Source officielle1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968dc
18 mai 2018
18 mai 2018
Elle expose que, s'agissant d'un transport terrestre, la responsabilité du voiturier est régie par les articles L 133-1 et suivants du code de commerce, à l'exception de l'article L 133-9 du même code
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10587bf9fd47c90a13772
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd97cefa135166b6b898f00
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Se fondant sur les dispositions de l' article D 3121-23 du code du travail, M.
Source officielleJ.E.X
661828364e82250580d21a43
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent
Source officielleChambre 4-3
68e899f060ca52a2831c01f0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Condamné l'EPIC SNCF MOBILITES à verser à Mme [X] [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 6.
Source officiellePage 23 sur 31