échus au 22 juillet 2025 inclus.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours

B... n'est pas de nationalité française ; aux motifs propres qu'« en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas personnellement titulaire

A, enregistré le 8 janvier 2022, n'a pas été communiqué en vertu de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 06 MAI 2026 N° RG 25/00144 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2K2

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

chiffre déterminé. » L'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale précise : « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière

allégué par l'Urssaf, le tribunal a violé les articles R.133-1 du code de la sécurité sociale et 58 et 114 et suivants du code de procédure civile ; 4) ALORS enfin QUE le juge doit, en toutes circonstances

L'article R.*771-4 du même code dispose : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait

du jugement en toutes ses dispositions », la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, et les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 421-1 et R. 421-13.2 du code des assurances ; Attendu, selon

, ne comporte aucune signature, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et nouveau Code de procédure civile et R. 142-19 du Code de la

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1203 N° RG 25/01196 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF2V O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 25 septembre à 14h00 Nous M-C.

[M] [R] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans le dernier état de ses écritures, M.

Par ailleurs, elle invoque le non-respect des dispositions de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale dès lors qu'ayant réceptionné le courrier de la caisse, daté du 24 juillet 2023, le 31 juillet

Aux termes de leurs conclusions n°5 notifiées le 25 mars 2026, les sociétés SMA et SMA-Sagena demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, ainsi que de l'article 1147 ancien

Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.