10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen du 26 août 1789, 112-2, 112-4, 322-1 et R. 635-1 du code pénal, L. 111-1 et suivants et L.

L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-2-2, L. 1112-2-3 et L. 1112-5 du code des transports, les obligations légales de mise en accessibilité n’étant pas respectées.

[Z], la cour d'appel a énoncé qu'« à la date invoquée de destruction des dossiers de 1994, l'article R. 1112-7 [du code de la santé publique], dans sa rédaction issue du décret du 4 janvier 2006, avait

fixant la liste des recherches mentionnées à l'article L. 1121-16-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la ministre

R.5 du même code : " les jeunes gens qui désirent bénéficier d'un report d'incorporation prévu à l'article 5 2-2° (partie législative), peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DES INTERETS DES AGENTS ET DU SITE

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

R. 11-14-7 du code de l'expropriation, d'une part, de deux insertions dans deux journaux régionaux diffusés dans les départements intéressés, à savoir "l'Est-Républicain" et "le Républicain Lorrain",

décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des

L. 6147-7 du même code ; () ".

d' emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité

à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 120 du code des tribunaux

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille

l'article 15§1 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, des articles L. 621-10 du code monétaire et financier, des articles L. 14-1 et R. 10-13 I du code des postes et communications électroniques

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

Louis X..., demeurant au 7° régiment des chasseurs à ARRAS (62000) ; M.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à cette cour par M.