Cour de Cassation · cr — 10 avril 2018

N° A 17-82.017 F-N

N° 1129


CK
10 AVRIL 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Jean-Marie B... Y...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2016, qui, pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à un mois d' emprisonnement avec sursis ;








Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2000 euros la somme que M. B... Y..., devra payer à M. Stéphane Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.