Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu

, seul le maire étant compétent ; A dispose d'un droit à être accueilli dans un établissement scolaire, en vertu des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 131-1-1 et L. 131-2 du code de l'éducation

Enfin, selon le II de l'article R. 474-1 de ce code : " Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité

du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est également rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, aux termes

à l'article L. 311-7, après avis du médecin de l'éducation nationale.

2 du premier protocole additionnel à la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est également rappelé aux articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 131

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une

Aux termes de l'article R. 236-9 du même code : " I. - Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne

111-4 du code pénal, L. 3122-32, L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3122-29, R. 3124-15, alinéa 1er, du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce