civil, VU les articles L. 217-1 et L. 217-3 et suivants du code de la consommation, VU l'ancien article L. 111-13-1, devenu L. 123-2, du code de la construction et de l'habitation, VU la jurisprudence

confiée à la société Innovasol, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

Aux termes de l'article L. 2213-9 du même code : " Sont soumis au pouvoir de police du maire () les inhumations et les exhumations, () ".

(les consorts Q...) ont saisi la juridiction judiciaire pour obtenir réparation du préjudice en résultant, dans les termes de la clause indemnitaire prévue à l'article 20, 1°, d), de l'avenant du 23 décembre

Le 23 juillet 2005, un incendie survenait sur l'une des rotatives, entraînant la destruction totale de cet équipement.

18 du code civil, combinées aux dispositions de l'article 20 [du même code] précité, ne sont pas remplies ».

au requérant de procéder au recouvrement, conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce, Que suivant les dispositions de l'article L 227-12 du Code de Commerce applicable aux SAS, « Les interdictions

[Q] à lui verser 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR QUOI, Considérant que selon l'article 909 du code de procédure civile : 'L'intimé dispose à peine d'irrecevabilité

1147 du code civil, ensemble les articles L. 533 4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 3 3 5 du règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicable

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1733 du code civil ; 2°/ que le preneur est présumé répondre de l'incendie, à moins qu'il ne prouve, notamment, que l'incendie

- rappelé que par application de l'article R 1454-28 du Code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R 1454-14 dans la

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659 du code de procédure civile : 5.

Elles demandent au juge des référés de : -faire droit aux demandes de Monsieur [S] [M], -condamner Monsieur [M] à leur payer la somme de 480 euros à chacune sur le fondement de l’article 700 du code

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [Q] et la condamne à payer à M.

Cour Vu l'article 1103 du code civil : 6.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du code de procédure civile.

de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - débouter la SCI [Q] de leurs prétentions plus amples ou contraires.