; Et, statuant à nouveau : - Condamner Mme [V] à verser à l'association gestionnaire de l'[10] Bretagne Sud la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner

Pegasystems, ni même sa société-mère, avait été l'unique employeur du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-9 du code du travail et des articles 12

En se fondant sur les articles L 3245-1 du code du travail et 26 de l'ANI, M.

verser à Mme [K] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aujourd'hui, le magasin a listé 19 articles emportés par vous, s'élevant à un montant de 468. 60 €, et ne reprenant pas des articles comme des " Fafiots ", des chaussettes ou casquettes dont les références

450 du code de procédure civile

[T] [G] une somme de 15000 euros N. sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du Code Civil et L.1222-1 du Code du Travail.

 000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, - de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, * condamner Monsieur [X] à régler à Madame [E] une prestation compensatoire

En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'une contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision pouvant, en application de l'article 461 du code de procédure civile, donner lieu

' la somme de 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

O... réplique que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 (réformé par la loi du 21 décembre 2006) prévoit que les recours subrogatoires des caisses

de l'article 699 du code de procédure civile.

dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

la société La Médicale de France et Monsieur [B] aux dépens, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

regard des articles L.2324-19, L. 2324-21, R.2324-4 à R.2324-17 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.