[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, et 1147 du code civil ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter

de l’article 17 du code de la nationalité française.

[V] [I] et son assureur répondent que l'article 1384, alinéa 2, du code civil exige la preuve d'une faute à l'origine de l'incendie ou dans la gestion de l'incendie conduisant soit à sa propagation soit

[P] [L] et Mme [D] [R] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque un préjudice lié à l'incendie.

de l'exécution provisoire par application de l'article 514 du code de procédure civile.

La CPAM de la Meuse invoquait les dispositions de l’article 54 du code de procédure civile et fait valoir que la demande présentée par Madame [P] [J] veuve [I] était irrecevable en ce qu’elle s’était contentée

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

Dans le cadre d'une action engagée sur le fondement de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale , en application de l'article 1353 du code civil, le régime de la preuve propre au contentieux du

P... avait abandonné les lieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime

450 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

K..., S..., B..., N..., E..., F... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

H..., la cour a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2° / que la faute susceptible de limiter ou d'écarter le droit à indemnisation ouvert par l'article 706-3 du code de procédure pénale

janvier 2024 2°) sur la requête aux fins de prolongation de la rétention: - au visa des articles 1 et 8 du décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au FAED géré par le ministère de l'intérieur, des

148 du décret du 8 janvier 1965 invoqué par le prévenu s'inscrit uniquement dans le cadre de la construction d'un bâtiment ; ""qu'en l'espèce, l'article applicable est le premier dudit décret visant

entre les colotaires prévue au bail et à l'article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989.

Il est expressément renvoyé à cette assignation pour un exposé des moyens du demandeur, en application de l’article 455 du code de procédure civile.