sur la valeur du lingot rapportée à la succession ; - CONDAMNER Monsieur [M] [P] à verser à Madame [X]-[P] 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile : - CONDAMNER Monsieur [M] [P

Selon l'article R. 423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées

41 () ".

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail (alors applicable) dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel ;

1353 du Code civil, et de l'article 1382 du même Code interprété à la lumière de la directive CEE du 25 juillet 1985.

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

[P] a transmis le profil génétique au FNAEG pour comparaison et enregistrement, en application de l'article 706-54, alinéa 1er, du code de procédure pénale. 40.

[P] sur ce point, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 45.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Dispositions pertinentes en matière de contrôle de la correspondance des détenus Au début de son application, la disposition de l’article 41 bis a été interprétée comme attribuant également, au Ministre

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M.

[I] a été vainement invité à procéder conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile.

[K] [R], sans viser ni examiner les pièces produites dans l'instance d'appel initiale sous les n° 37 à 41, la cour d'appel a violé les articles 455 et 631 du code de procédure civile ;

[M] [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Agissant en vertu de ce jugement, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025 le préfet du Doubs sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article R. 312-4 du code de justice administrative, l’interprétation