de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté monsieur [P] et la société The Gaiety du surplus de leurs demandes ; - condamné la société The Gaiety aux dépens.

[D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

39 du code général des impôts.

; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Somag et Mme E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

De plus, conformément à l’article 135 du code de procédure civile, le domicile d’une personne est réputé inconnu lorsque son domicile ou sa résidence ne sont pas connus et n’ont pas pu être découverts

Par jugement en date du 7 décembre 2021, le conseil de prud'hommes a : - débouté Monsieur [P] [F] de ses demandes, - débouté la SARL Tradigest de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

être déduites pour recouvrement des créances salariales, - condamné la SELARL [N][Y] à verser à Mme [I] [P] une indemnité de 3.000,00 Euros dans le cadre de l'article 700 du Code de procédure civile

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

700 du code de procédure civile, ' condamné Mme [P] aux dépens sans qu'il n'y ait lieu de mettre à sa charge le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article R. 444-55 du code

MOTIFS En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier (dans leur rédaction applicable en l'espèce), ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1353 du code

A une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

P..., domicilié [...] , 39°/ à Mme HJ... P..., domiciliée [...] , pris tous deux en qualité d'ayants droit de L... P..., défendeurs à la cassation.

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe