CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

28 340 résultats pour « Article P 27 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101279

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il incombe à celui qui demande le paiement d'un salaire différé de rapporter la preuve par tous moyens de ce qu'il remplit

Source officielle

Page 23 sur 1417

← PrécédentSuivant →
CA

4eme Chambre Section 1

683fd4d69fc9cbe0b56b1083

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur le caractère professionnel de l'accident : Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00633

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

8, al. 7), la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 145 et 592 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6§ 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a182554cdc6046d4739f4cd

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf5fbeee0f8318b975cf

Appel

30 août 2023

30 août 2023

[L] [P] demande à la cour de : Vu l'article 1034 du code de procédure civile, ' déclarer l'action de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4d0

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

comme un acte administratif illégal, ne constituait pas une opposition au sens de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, et ne pouvait être invoqué à leur encontre ; qu'en se fondant néanmoins pour

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

651fa5c2c601f083189919b5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Un incendie s'est déclaré dans ce logement dans la nuit du 27 au 28 décembre 2019.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a184f53cdc6046d473db120

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6163f128fb73a9295bca6500

Appel

3 mars 2010

3 mars 2010

Elle demande 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96e7cdc6046d47653e32

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041acc9ea95b316fe1e55

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041d2c9ea95b316fe1ef0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300525

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

du 27 novembre suivant (arrêt p. 11 alinéa 5) et retenir néanmoins l'existence d'un défaut intrinsèque en relation directe avec l'incendie (arrêt p. 12 alinéa 6) ; que ce faisant, la Cour d'appel n'a

Source officielle
CA

ETRANGERS

644cb56656c9f0d0f8b6f355

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Vu l'ordonnance rendue le 27 Avril 2023 à 19H14 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [P] X SE DISANT [W]

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e772

Cassation

28 septembre 1993

28 septembre 1993

114 ou 118 du Code de procédure pénale alors applicables, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 170 visé par le moyen ne peuvent être invoquées ; Attendu, d'autre part, que les demandeurs ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201559_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b652ecdc6046d47a1ba17

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[G] [P] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73bffcdc6046d479b681f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile ; Réserve les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616290cae498f0b428bb8321

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

de Formation Routière Marionneau à verser à monsieur [P] une indemnité de 543,71 euros en application de l'article L. 1245 -2 du code du travail.

Source officielle
CC

cr

IS, du 31 mars 1994, qui, dans l'information suivie notammentc/Waclaw Z

6137257dcd5801467741e34b

Cassation

20 septembre 1995

20 septembre 1995

314-1 du nouveau Code pénal, 80, 85 87, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a décidé n'y avoir lieu à suivre contre Y...

Source officielle