fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à

et l'article L. 1134-1 du code du travail : 6.

En application de l’article 1343-1 du même code: “Lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 33.

    Le 5 mai 2011, les requérants furent mis en examen pour «   altération d’état civil   » au sens de l’article 567 du code pénal, pour faux au sens des articles 489 et 479 du code

[O] [C] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les dispositions pertinentes du code pénitentiaire (loi n o 2776/1999) se lisent ainsi   : Article 6 «   1.

243 du code pénal, ce même article 102 prévoit un délai de prescription de cinq ans.

L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ; - elle est entachée d'un défaut d'examen, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure et des termes de l'arrêté

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

I. des siennes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - ajoutant, condamné la société " GROUP 4 SECURITE " à payer à Jean-Marie X... la somme de 6 000 F en application de l'article

Il invoque l'article 3 de la Convention libellé comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 37.

sur le fondement des dispositions des articles 564 à 567 du code de procédure civile.

    Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 3 du Protocole n o 1 à la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 12 à la Convention, les requérants allèguent que

André YW..., demeurant ..., 67 / de M. Georges YW..., demeurant ..., 68 / de M. Nicolas YW..., demeurant ..., 69 / de M. Gérard YX..., demeurant ..., 70 / de M.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

[Z] aux dépens, dont distraction selon l'article 699 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire. M.