L'article 53 du même décret dans sa rédaction issue du décret attaqué prévoit que, dans chacune des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, dites d'installation libre, le ministre

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2016-1236

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble les articles 205 à 207 du code civil ; 4.

[O] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Peu importe qu’ils n’aient pas expressément invoqué l’article 6 de la Convention ou son applicabilité au cas d’espèce. 42.

euros ' (Articles L.8221-5 et L.8223-1du Code du travail) ' Rappel sur commissions : o A titre principal : 68 500,00 euros o A titre subsidiaire : 20 000,00 euros ' Congés payés sur rappel de commissions

règlement ; - souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; - méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 53-1

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV au même code : " a.

l'article 53-1 de la Constitution ; - contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - et est empreinte d'une erreur

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

règlement ; - souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; - méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 53-1

Allemagne (n o 2) [GC], n os   40660/08 et 60641/08, § 96, CEDH 2012). Cet article se lit ainsi   :   «   1.

  Mesures générales   Cette affaire est à rapprocher de l’affaire Poleshchuk (n o   60776/00, arrêt du 7 octobre 2004, Résolution finale CM/ResDH(2008)19).

221-6 al. 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 221-6 al. 1, 221-8, 221-10 du Code Pénal