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41 612 résultats pour « Article Note a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d7cd58014677420ea5

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

446 du Code de procédure pénale, 512 et 513 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu Robert et Edwige Z... dans les liens de la prévention après avoir entendu comme témoin M.

Source officielle

Page 23 sur 2081

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CC

soc

61372390cd5801467740b65f

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

X... le contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a22685fcdc6046d4739af45

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

Source officielle
CC

soc

6137267bcd58014677425e8a

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 3 / que la société Air Paris avait versé aux débats les notes d'informations transmises aux délégués du personnel le 6 septembre 2002 en vue de la réunion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300019

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Y..., il reste le terrain, de sorte que la perte du bien, objet de la vente résolue, ne peut être considérée comme totale » (arrêt, p. 8, § 2), la Cour d'appel a derechef violé l'article 1647 du Code civil

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2223731_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L’exigence d’alternance entre les femmes et les hommes pour la présidence des jurys mentionnée par les dispositions de l’article L. 325-18 du code général de la fonction publique, qui a repris les dispositions

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809bfcdc6046d47b047df

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218c3

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

au concours ; qu'au cours de l'information, le demandeur a expliqué que la photographie en couleur lui a été présentée comme de nature à rallier l'accord de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

690cbdd51f8a20b910f8cc5e

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures des parties visées ci-dessus et à la note d’audience pour un plus ample

Source officielle
CC

cr

NNES, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suiviec/Christophe C

6137264acd580146774246c8

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

61372336cd58014677406e68

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

elle-même méconnu les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble de l'article 1484-4 du même Code ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le rapport en cause, établi

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5708cdc6046d477c0bd5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] [I] à leur régler la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Bien que régulièrement assigné, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202920_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Ainsi, Mme F a été nommée présidente du jury en qualité de maître de conférences et Mme B a été nommée présidente adjointe du jury en qualité d'inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110289_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Ainsi, Mme F a été nommée présidente du jury en qualité de maître de conférences et Mme B a été nommée présidente adjointe du jury en qualité d'inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Source officielle
CC

civ1

60794c399ba5988459c44fc0

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Attendu que les compagnies d'assurances La Protectrice accidents incendie et La Protectrice vie ont nommé M.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041493360

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00640

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

violation des articles 111-3, 111-4, 121-1 et 222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré l'exposant coupable du délit de violences sur personne

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404c53

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Z... dont il ressortait qu'il était en déplacement dans le cadre de son activité professionnelle chez un concessionnaire a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-6 et suivants du Code du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306698_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

inconnue, le SDIS 74 l'a laissé en service sur la semaine du 14 février 2023 au 21 février 2023 ; il s'agit d'une sanction déguisée ; la décision attaquée méconnaît l'article L.533-1 du code de la fonction

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226771cdc6046d47399cf8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

455 du Code de procédure civile, [G] [V] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

Source officielle