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- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Au vu de la solution du litige, Mme [G]-[I] doit être condamnée aux dépens, mais il est équitable de débouter la SAS 3ème DEGRÉ

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Chambre 4-5

63ca41f69066fd7c90fc228d

Appel

19 janvier 2023

[G] a été embauché le 8 septembre 2014 avec une période d'essai de deux mois et l'article R.4624-10 du code du travail dispose que la visite médicale doit être réalisée au plus tard avant l'expiration

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Chambre sociale

653b592c502b828318c4e3c1

Appel

26 octobre 2023

Il sera rappelé qu'en application de l'article L. 1235-1 du Code du travail, la charge de la preuve de l'existence ou non d'une cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe spécialement à aucune

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17e Chambre B

6031e10ea34bcbb4b056b7f2

Appel

14 juin 2018

L 1232-2 et suivants du code du travail, et qu'elle a privé le salarié de l'assistance d'un conseiller à l'entretien préalable au licenciement définie par l'article L 1232-4 du code du travail; Attendu

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Chambre 4-5

6532196e9e4ea48318f5a8d2

Appel

19 octobre 2023

l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.

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Chambre sociale

6867689add25744ff781d4ef

Appel

3 juillet 2025

Elle sera donc déboutée de sa demande en paiement à ce titre. 7) Sur les astreintes L'article L 3121'9 du code du travail dispose que 'Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle

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Chambre 4-5

6364ba37e405357f749ea528

Appel

27 octobre 2022

intérêts sur le fondement de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.

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5ème chambre sociale PH

63be63c313ef607c90ab665e

Appel

10 janvier 2023

Sur l'exécution du contrat de travail : l'obligation de sécurité Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 451-1 et L.142-1 du code de la sécurité sociale, L. 1411-1 du code du travail

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Chambre 4-5

6438f1cea942a604f5e931cb

Appel

13 avril 2023

qui, au 9 août 2016, date de publication de la loi, n'était pas conforme à l'article L. 3121-64, II du Code du travail, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

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5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a381

Appel

1 avril 2025

est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 du code du travail.

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Chambre 4-5

6690c71b0d808eb34e455358

Appel

11 juillet 2024

L.8221-5 du code du travail et réprimés par les articles L.8224-2 AL.2, ART.L.8224-3, ART.L.8224-4 du code du travail ('). - l'avis à victime notifié le 27 janvier 2022, à M.

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5ème chambre sociale PH

63c79b9bda31367c908eb6eb

Appel

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1153-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1à L. 1153-3 est nul.

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GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Gilles BOUKHALFA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fedfd0172da17169e99a79

T. Judiciaire

1 octobre 2024

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

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Chambre 4-5

63c104ffbf9fd47c90a13538

Appel

12 janvier 2023

L1235-3 du code du travail, en ce qu'il est contraire à l'article 24 de la Charte sociale Européenne.

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5ème chambre sociale PH

65a7814e8121050008662d6a

Appel

16 janvier 2024

[T] [A] aux entiers dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article l'article 700 du code de procédure civile. Par acte du 27 avril 2021, M.

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Chambre Sociale-Section 3

65af6729b6c6260008b53016

Appel

22 janvier 2024

Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du Code de la Sécurité Sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

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4ème Chambre

5fd945d447a9502cee1e0f5a

Appel

5 mars 2020

euros au titre du trouble de jouissance des soucis et tracas ; - une indemnité de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter les parties intimées de l'ensemble

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5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5bee

Appel

15 octobre 2024

Sur l'obligation de reclassement L'article L1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige stipule que : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

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Chambre sociale

67f8af47b5ff6e72c9612470

Appel

10 avril 2025

Sur le harcèlement moral ou le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : L'article L 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral dont peut être victime un salarié comme étant

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Chambre 4-5

63d3796bd1bc2605de4b45d1

Appel

26 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; - débouté de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile - mis les dépens à sa charge.

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