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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
6162e8387dc295bdec6a56d9
29 septembre 2011
29 septembre 2011
La faute grave visée à l'article L.1234-1 du Code du Travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation
Source officielleChambre sociale
63d229e89b3c8605deec1e37
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La société SADEF sera condamnée à payer à Mme [F] un rappel de salaire de 12 924 € brut ainsi que les congés payés y afférents. 1.2 Sur la discrimination : Selon l'article L. 1132-1 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 411-1 du code de l’environnement ; – s’agissant des paysages, le préfet a estimé à tort que le projet leur porte atteinte, en particulier à la zone tampon prévue à l’article L. 612-1 du code du patrimoine
Source officielleChambre 4-5
6708bff1445a086e2bceda35
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans la mesure où l'article L.1251-7, 1° du code du travail, outre les dispositions légales, vise également l'application d'un accord de branche étendu s'agissant de la mise à disposition d'un salarié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a35a58162057dac6677
4 mai 2022
4 mai 2022
[Y] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté M. [Y] du surplus de ses demandes.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b384143037ceabfc009
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur le travail dissimulé Selon l'article L.8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire
Source officielleChambre 4-5
6364ba2ae405357f749ea4ee
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1- Sur le harcèlement moral Selon l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les
Source officielleChambre sociale
653b592b502b828318c4e3bf
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence par un arrêt du 13 septembre 2023, n° 22-14.043, FS-B selon lequel il résulte des articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du code
Source officielleChambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c0941f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article L 1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleChambre sociale
69612503cdc6046d47c26106
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le travail dissimulé : Au terme de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à
Source officielleChambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8d0
19 octobre 2023
19 octobre 2023
constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1232-1 du code du travail à la date du licenciement, l'employeur devant fournir au juge les éléments permettant de constater le caractère
Source officielleChambre 1-4
67ef733b4fc2fb864ebd1d32
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile, - Condamne la SARL BABILOU IMMO au paiement de la somme de 3000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] au titre de l'article 700 du code de
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f3a08
23 octobre 2025
23 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - condamné la société Gan Assurances à régler à la société Spedag Interfreight la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielleChambre sociale 4-4
69cdf85dcdc6046d47d16670
1 avril 2026
1 avril 2026
[O] à payer à la SAS [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . dit que M.
Source officielleChambre 4-5
6690c71b0d808eb34e455358
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L.8221-5 du code du travail et réprimés par les articles L.8224-2 AL.2, ART.L.8224-3, ART.L.8224-4 du code du travail ('). - l'avis à victime notifié le 27 janvier 2022, à M.
Source officielleChambre Sociale
64b0ec2ecc47fa05db2fc504
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[F] et la débouter de son action récursoire, - réduire le montant de la condamnation sollicitée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d88e074ba02f40a381
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS Sur le sursis à statuer Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 451-1 et L.142-1 du code de la sécurité sociale, L. 1411-1 du code du travail que le tribunal des affaires
Source officielleChambre 1 A
64f6c4dded0253d969201cb8
23 août 2023
23 août 2023
Elle estime que les questions posées sont les mêmes que celles relevant du présent litige et qu'elles remplissent les conditions de l'article L.441-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, à savoir qu'elles
Source officielle2ème chambre
5fdcad38a5f0e012680e0605
7 novembre 2018
7 novembre 2018
5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, aujourd'hui articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie).
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fda6dab66c94ab71badf423
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les
Source officiellePage 23 sur 31