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464 résultats pour « Article L751-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65b360aa1d7564000872de03

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

II/ Sur la marque Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202099_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d73cd2cdc6046d479b8f3d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

, 1344, 1348, 1353 et 1240 du code civil, Vu l'article L721-3 du code de commerce, Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a condamné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00031

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

9 et 455 du code de procédure civile, ainsi que les articles 1316, 1320, 1322, 1330, 1354 et 1356 du code civil, ainsi que l'article L. 1235-1 du code du travail, 2°/ que la loi prescrit seulement de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04245_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ainsi comme l'ont jugé les premiers juges, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a donc commis aucune erreur de droit ni méconnu le champ d'application de l'article L. 228-1 et L. 228-2 du code

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d943c432ce7d11a6c9b2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur le fond, au visa de l'article L711-1 du code de la consommation, elle considère que Monsieur [Z] [C] se trouve de mauvaise foi dans la mesure où il a souscrit sept crédits à la consommation pour des

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3c6d3290e00e0e79f6

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article L231-6 du même code prévoit 'II.

Source officielle
CA

1ère Chambre

626b8160d1fb03057d9a5009

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[U] et Mme [C] : Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad9b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ils soutiennent enfin sur le fondement de l'article 1603 du code civil et de l'article 4.1 du décret du 17 mars 1967 que Mme [K] n'aurait pas été en mesure de leur délivrer un bien dont la surface privative

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca7387d2195b603a0bc24c

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Elle rappelle l'article 2 du code civil et l'article 8 de la " déclaration des droits de l'homme de 1789 ".

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc4f0cfe7ae188fe9e2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6881bebe53f7f060d28c7919

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200338

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

novembre 2017 n'avait pas à être signée, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1, R. 142-4 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.212-1 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61631527e03efc4516bd2e6a

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd9a72b4f225b9b1919b272

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

695e333075782d5f06107e11

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon l'article L. 3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L. 243-7 du code de la sécurité sociale, en application de l'article R. 243-59 du même code, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est, à peine de nullité, précédé de l'envoi par

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a1b82b27805d4d3c096

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L'Eurl La Suite By Kréol West Indies conteste avoir recommandé des articles portant la marque Kreol West Indies postérieurement à 2014, comme en atteste le fournisseur des produits dont la présence a

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc43

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile en cause d'appel, - débouté les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Dr [D] [U] à supporter les dépens

Source officielle

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