AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Par conclusions notifiées le 4 décembre 2018, à 10 heures 32, au visa des articles 581, 582, 583 et suivants du Code de procédure civile et L642-3 du Code de commerce, la SA DOLPHIN INTEGRATION, la SELARL
Source officiellePage 23 sur 73
Trib. de Commerce
69e32de5cdc6046d47a96479
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de
Source officielle