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4 373 résultats pour « Article L641-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

651fa4dac601f0831899145b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

6ème Chambre

69fad1e5cdc6046d47bf9901

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, la SARL Contrôle Tech Poids Lourds [Localité 1] affirme au visa de l'article L641-9 du code de commerce que son appel est recevable car elle exerce une prérogative qui ne

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7afa63bcaf505db69646a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

455 du code de procédure civile, de : Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les dispositions du Code civil notamment les articles 1104,1112-1 et 1119, Vu les dispositions

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b637a1cdc6046d47b7e9a8

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [Z] [L] [Adresse 5], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69c8e788cdc6046d4761693d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [A] [X], [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310158

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

H... n'était pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L 641-9 du code du commerce selon lequel la personne placée en liquidation est des-saisie de l'exercice de ses droits

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb79

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

les articles L644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : M.

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0717d0451e8318d0eca7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 641-9 du code de commerce, L. 643-9 et L. 641-37 du code de commerce et les articles L. 162-2 et R. 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution : - qu'il soit pris acte de ce qu'elle vient aux

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a307d7ed1ea83181124e0

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'indemnité pour frais de recouvrement s'élève à 320 euros selon les stipulations contractuelles et en vertu de l'article L441-9 du code de commerce. *** Dans ses dernières conclusions, la société

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63c256680bfda47c90075ef5

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

1784 du code civil, - vu l'article L. 133-1 du code de commerce, - vu le jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 03 juillet 2020, - juger que l'appel n est pas soutenu, faute pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90603

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

L641-9 du code de commerce ; Attendu à l'opposé que les intimés indiquent que leur action est parfaitement valide dans la mesure où elle doit s'analyser en une demande reconventionnelle ; qu'ils entendent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e46d

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

L641-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d734aacdc6046d479a2c02

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

; - condamné la société Unité sécurité privée (USP) 1. 0 à payer à la société Nocybe la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Unité sécurité

Source officielle
CA

6ème Chambre

643a429fd83dbd04f5fb2a32

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[V] en cours de procédure d'appel, que la SA Banque CIC Est avait procédé à la déclaration de ses créances auprès du liquidateur et qu'au regard de l'article L641-9 du code de commerce, il y avait lieu

Source officielle
CA

Chambre Civile

6901af40748a422ad953ca09

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La société JOHNSTON & COMPAGNIE demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L641-9 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants et 1648 du Code Civil, -Confirmer

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

651d032efe8d588318c1afa0

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

547 du code de procédure civile et L641-9 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca76dcdc6046d4739715f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile Déclarant la demande de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616246ccaf0a1de0eb1b65df

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

La SAS Chimicmétal en déduit que par application de l'article L641-9 du code de commerce, l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6979e088cdc6046d47f673e1

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Se référant à l'article L641-9 I du code de commerce, il affirme que ces opérations sont inopposables à la procédure collective et précise que ce texte ne peut être écarté en faveur de tiers de bonne foi

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0260002fc178212f7efaa

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Source officielle