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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
63c79bcbda31367c908eb843
17 janvier 2023
17 janvier 2023
1134 et suivants du code civil, 1147 et 1149 du même code (dans leur rédaction applicable au moment des faits litigieux), de l'article L441-3 du code de commerce et 1154 du code civil : - Confirmer
Source officielleChambre 4 SB
6348ff6b63d497adffda3f97
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c0cb3bcdc6046d479cd7fb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la Société GBF à payer à la Société
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a4adcdc6046d47fb2097
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer formée par la société, [A], [U], [B] L'article 1416 du Code de commerce dispose que : L'opposition est formée dans le mois qui suit
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc5adcdc6046d4723cf5f
4 mai 2026
4 mai 2026
Par conclusions N°2, la SAS [W] LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6538b4027ffc2c8318ee00d1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
- sur la violation de l'article L 420-1 du code de commerce Aux termes de l'article L 420-1 du code de commerce' Sont prohibées[ ...] lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher
Source officiellechambre 1-14
69ce6dd5cdc6046d47dc6201
11 avril 2025
11 avril 2025
Au cours de l'audience du 8 mars 2024, INFOPROMOTIONS demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de : « Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 et suivants du Code de commerce
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LLYE SAS BTC MOTORSc/SA CDISCOUNT
631986a351eeae4f1309d0bb
7 septembre 2022
7 septembre 2022
sollicités en application des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce à la somme de 40 euros, - réduire dans de très amples proportions le quantum sollicité en application de la clause
Source officielleContentieux n°2 - audience publique
69b5c616cdc6046d47b0203b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon les conclusions n° 3, Madame [K] [O] demande au Tribunal de : Vu l'article 1211 du code civil, Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu l'article 1104 du code civil, les moyens qui précèdent
Source officielleDeuxième Chambre
65a196b30ddb7789269630bd
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoit que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt
Source officielleCHAMBRE 04
69de77f8cdc6046d4738520f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En droit, l'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités
Source officielle4ème Chambre
635b7216b201587f74be03e3
27 octobre 2022
27 octobre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 1er septembre 2022, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, L441-6 et D441-5 du code de commerce, la
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
633fc34ce633183e2ee17af7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu l'article L442-6 du code de commerce, -Réformer purement et simplement le jugement du tribunal de commerce d'Evry en date du 30 octobre 2019 en ce qu'il a : *Débouté la société BMD de sa demande
Source officielleChambre 3-3
5fdba4e42b3b5c83e7d87daf
14 février 2019
14 février 2019
- Sur la rupture des relations contractuelles : Les moyens des appelants fondés sur l'article L442-6 du code de commerce sont irrecevables devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033ea5c619fed9b4b6ea427
8 mars 2017
8 mars 2017
1154 du code civil, à titre subsidiaire : - dire que les dispositions de l'article L442-6, I-5° du code de commerce ne peuvent trouver application dans le cadre des prestations de transport routier
Source officielleAUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26d2ecdc6046d47ff2493
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 441-10 du code de commerce, Condamne la société ALPES [Localité 3] ARDÈCHE à payer à la SASU [Z]-G la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fca28d1c8c4b77eec00dade
2 décembre 2020
2 décembre 2020
de commerce, devenu l'article L442-1 II du même code, Vu les pièces produites aux débats, Vu le Rapport de la Société SORGEM EVALUATION et sa note complémentaire (en Pièces 11 et 15) Vu la jurisprudence
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69acea79cdc6046d47e67770
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de Rennes, le 27 juin 2024, aux fins de solliciter une condamnation en paiement, pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, CONDAMNER
Source officielle3ème Chambre Commerciale
677e1623dbb9bd42de09faf2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[I] demande à la cour au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L441-10 du code de commerce de : - Recevoir Monsieur [T] [I] en son appel partiel, Y faisant droit, - Réformer la décision
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6163230d3dbed56e5e2c2ec3
24 février 2011
24 février 2011
Ils soutiennent que Madame [I] n'a pu succéder à son mari qu'en application des articles L411-34 du Code Rural, qu'elle doit la somme de 609,80 € et qu'elle a cédé illégalement le bail en contradiction
Source officiellePage 23 sur 53