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979 résultats pour « Article L441-7 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

65b36baa8c0355000835f68c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Page 23 sur 49

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CA

Sociale C salle 3

68199b3845063c42e3253874

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

700 du code de procédure civile, - en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, -constater que Mme [J] [E] demande la capitalisation

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

5fdcbfcb7d22902b79e387a7

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

L 441-2 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article R 441-10 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'absence de réponse de la Caisse dans le délai de 30 jours, Vu l'article R 413-1 du Code de la Sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91cfed89eb9b96184fff0

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

Les articles 75 et 77 du règlement intérieur de la caisse, transposition de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, énonce que 'l'accident survenu à un agent, aux temps et lieu de travail, est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901f2

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

La Caisse primaire d'assurance maladie rappelle que selon la cour de cassation, en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues

Source officielle
CA

2ème Chambre

63b7cd016b63637c907b7bdd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dc8c25a97f0381f4f81

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

[Z] a été considéré comme consolidé le 7 décembre 2008.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0a92dd7fd9692bbce2

Appel

31 août 2023

31 août 2023

L461-1 précité).

Source officielle
CA

3e chambre sociale

65a8d3cae12c85000874af30

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c7c9b3cb8dca058e3e79da

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En vertu de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

Source officielle
TCOM

MARDI

69c326dfcdc6046d47d4cf7f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

PPP Référés

669640cbf5112d8edd056c9a

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par conséquent, à défaut de départ volontaire, il convient d'ordonner l'expulsion de Mme [U] [G] et de tous occupants de son chef par application des articles L411-1 et suivants du code des procédures

Source officielle
CA

3e chambre

60349dd05965168a420b7f30

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L421-3 et suivants du code de la consommation, l'Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Investissement (ci-après AGIPI) et la société Axa France Vie (ci-après Axa) afin d'obtenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936b2

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L421-3 et suivants du code de la consommation, l'Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Investissement (ci-après AGIPI) et la société Axa France Vie (ci-après Axa) afin d'obtenir

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163820896ce96677bf0fdcc

Appel

23 février 2011

23 février 2011

Aux termes du dernier alinéa de l'article 4 du code de procédure pénale la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des actions autres que celle de l'action civile

Source officielle
TJ

TPROX Référés

68e88b293ea43407b9fb9c69

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-la condamner au paiement de la somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens et ses suites en ce compris le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697ba609cdc6046d4726a1ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dès lors, il apparait qu’aucun accord n’a été trouvé entre Madame [P] [D] et le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES, de sorte qu’en vertu de l’article R.421-14 du code des assurances, la demande

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a1c21c0e53e790f7e5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère professionnel de la “lombosciatalgie droite niveau lésionnel L5-S1" déclarée par Monsieur [T] [X] Il résulte des dispositions de l’article L461-1 du Code de la sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8037ecdc6046d47afc4d6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L443-2 du même code indique que “Si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df0caaebb88318fda40e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Motifs de la décision Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

Source officielle