Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fdb81dcb141e7603a74ca92
27 février 2019
27 février 2019
Par application de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, l'action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à partir du jour de l'accident ou
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa434c8a1343b8cd6405f
23 avril 2024
23 avril 2024
pertes de gain professionnels, l’incidence professionnelle de l’incapacité, le déficit fonctionnel permanent et tous les frais prévus aux articles L431-1, et L431-6 à L432-11 du Code de la sécurité sociale
Source officielle4ème Chambre Section 3
64a9002103029105dbedc3ea
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Se fondant sur les articles L461-1 et L461-5 du code de la sécurité sociale, elle soutient que Mme [N] [S] souffrait de tendinites calcifiantes des deux épaules, que les pathologies présentées et diagnostiquées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210514
20 juin 2019
20 juin 2019
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe H... et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60342a9eff474d1c8fb6d4a0
25 janvier 2017
25 janvier 2017
de 10 000 € ainsi que la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre BAUX RURAUX
671b35332edfb0b58c05e9ff
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L411-47, L411-58 et L411-59 du code rural et de la pêche maritime, de : -Infirmer le jugement entrepris et Statuant à nouveau, A titre principal, le relever de forclusion, -Annuler le
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158667db5098996d5ad0ac
8 avril 2024
8 avril 2024
Obligatoires de Dommages (FGAO) a fait assigner Monsieur [S] [C] devant le tribunal de céans sur le fondement de l’article L421-3 du code des assurances.
Source officielleChambre Commerciale
61629f6835a5d4e0c2ddc952
7 mars 2013
7 mars 2013
de l'action directe de l'article L 124-3 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df4f
24 mai 2011
24 mai 2011
-11 du code de la sécurité sociale, que : - l'article L411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, et
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c72
7 août 2024
7 août 2024
SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
668ed0062980a82f59d98c74
10 juillet 2024
10 juillet 2024
aux articles L442-5 et D433-3 et suivants.
Source officielleChambre sociale
64a8fffe03029105dbedc328
6 juillet 2023
6 juillet 2023
À cet égard, la caisse rappelle à juste titre que l'article L461-1 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2018, précise que: « Les dispositions du présent livre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201884
18 décembre 2014
18 décembre 2014
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Randstad et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences
Source officielleJCP CIVIL
69ced4bdcdc6046d47e80287
1 avril 2026
1 avril 2026
1217, 1728 du code civil et 1224 et suivants du code civil ; * ordonner l'expulsion de Madame [N] [P] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du Code des Procédures civiles d'Exécution
Source officielleServ. contentieux social
66964161f5112d8edd058424
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie Sur la condition tenant à la désignation de la maladie Aux termes de l’article L461-1 du Code de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b3c6ad78dd9cf0d4a6
17 janvier 2025
17 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
(Articles L441-1 à L441-4) " du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, dans sa version applicable à date de la décision : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit
Source officielle2e chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La société Cabirol et Ambulances Limouxines répond qu'en application des articles L. 133-5-3, R.323-10 et R.133-14-IV du code de la sécurité sociale, et du mémento de l'assurance-maladie « pour une bonne
Source officielle1ère Chambre D
5fdb39f42fbab3109bf0b569
28 mars 2019
28 mars 2019
Obligatoires de Dommages, FGAO, article L421-1 du Code des Assurances, dont le siège social est [Adresse 12], pris en la personne de son directeur général élisant domicile en sa délégation de [Localité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202075
28 novembre 2019
28 novembre 2019
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Comap industrie et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences
Source officiellePage 23 sur 63