Ils précisent qu’à la date d’acquisition, le 13 octobre 2020, l’action civile de la mairie soumise au délai de 10 ans de l’article L480-14 du code de l’urbanisme n’était pas prescrite et ne l’était pas

L431-1 et R431-2 du code de l'urbanisme et de l'article 4 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2022 par les époux [R]: Vu l'article L442-9 du Code de l'urbanisme, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles

L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, textes spéciaux dérogatoires au texte général qu'est l'article 1153-1 du Code Civil ; III.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

comme il est dit aux articles 287 à 295.

[W] une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [15] aux entiers dépens.

, et ce en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, - dire qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1154 du code civil, En tout état de cause, condamner le docteur

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à leur payer la somme de 8.000 € par application de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions notifiées le 12 juillet 2021 par lesquelles la société

à l'article 696 du Code de procédure civile, et DIRE que les dépens seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Maître GUIDARA Avocat. » La

- déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées le 11 avril 2023, la société de droit danois Alpha Insurance As demande à la cour, au visa des articles 4 et 5 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code

par Me Vincent Mosquet de la Selarl Lexavoué Normandie, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

des demandes de fixation au passif, ce d'autant plus qu'aucune déclaration de créance était justifiée et dûment régularisée en application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code du commerce et de

Me Vincent Mosquet de la Selarl Lexavoué Normandie, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

par la Selarl Lexavoué Normandie, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Me Vincent Mosquet de la Selarl Lexavoué Normandie, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[N] [A] une astreinte au titre des articles L436-1 et R436-5 du code de la sécurité sociale sur les prestations versées avec retard, statuer sur ce que de droit relativement à l'action subrogatoire de