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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01916
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail ; Attendu,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7770d41e0057d43e22b
12 mai 2022
12 mai 2022
Motifs de la décision En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielleChambre 4-8a
69005dfd2481d356bd175418
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MOTIVATION Il résulte des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des soins et arrêts s'étend pendant toute la durée d'incapacité
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8439b68debe44f7e969
3 avril 2025
3 avril 2025
en application de l'article 446-1 du même code.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba49
17 avril 2024
17 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2014 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle18e Chambre
6162b8d8efb73d2e55750f80
17 janvier 2013
17 janvier 2013
[O] a été licencié pour ' harcèlement moral ( au sens de l'article L122-49 du code du travail) envers votre coll7gue de travail Monsieur [X] [P]...'
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032e7ddd91f8d5be02fe1e0
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L 1235-3 du code du travail : 55'000 €, - dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et abusif : 20'000 €, - dommages et intérêts sur le fondement des articles L 1222-1 et L4121-1 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61b44d092d6dd6a61a121d06
9 décembre 2021
9 décembre 2021
Enfin, en application de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e696
20 septembre 2011
20 septembre 2011
AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL L'article L411-1 du code de la sécurité sociale stipule qu'est " considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu
Source officielleChambre sociale
627df84e0d41e0057d43e376
12 mai 2022
12 mai 2022
médecin du travail, seul compétent pour établir l'inaptitude en application des articles L. 4624-4, R. 4623-1 et R. 4624-55 du code du travail, de préciser la cause de cette inaptitude, au besoin après
Source officielle2e chambre civile
6708c02b445a086e2bceddb1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Juger que les délais de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne seront pas applicables du fait des travaux demandés par la ville et de l'entrée illicite dans les lieux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af6860b6c6260008b530aa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R 2324-30, R 2324-33, R. 2324-34, R 2324-39 et R 3111-17 du code de la santé publique, de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCh. Sociale -Section B
6780bc6e7876e75543d1c570
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle14e Chambre
6036ab622f49344ce3f9b1b0
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident Attendu qu'en application de l'article L441-11 du code de la sécurité sociale en cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f5779bbbf04ef7857be003
8 avril 2025
8 avril 2025
l'article 256 du code général des impôts.
Source officiellePS ctx protection soc 1
68715746d395d6ba9f2a20c5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu l’article L411-1 du Code de la Sécurité sociale ; Il résulte de cette disposition légale que toute lésion qui se produit dans un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail doit être considérée
Source officielleChambre sociale
6364bbece405357f749eac41
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le certificat médical initial du 4 décembre 2017, établi par le Docteur [P] [L], fait état de « contusion de l'épaule gauche au travail ».
Source officielleSociale C salle 3
5fddb4393fbd305b8ebe3fc1
29 juin 2018
29 juin 2018
, suivant les dispositions de l'article L4121-1 du code du travail, et diffère du préjudice d'anxiété qui est un préjudice moral subjectif et qui naît de l'inscription de l'entreprise sur la liste, -
Source officielleChambre sociale 4-6
69d8853fcdc6046d47b9c4eb
9 avril 2026
9 avril 2026
Cet article est une transposition de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4-8
5fe1d148a6049b944fc37836
18 décembre 2020
18 décembre 2020
S... soutient, au visa de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale comme des articles 56 et 58 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la requête de M. B...
Source officiellePage 23 sur 82