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643 résultats pour « Article L4132-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef2a6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ils exposent, au visa des articles 7 et suivants et 15 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1224 et suivants du code civil et de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que M.

Source officielle

Page 23 sur 33

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CA

Chambre 1-7

65a0e5fc5bbe450008b2cba2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- condamner les époux [F] [O] à lui verser la somme de 1.500 € chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a02320ecdc6046d47673639

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501477_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300297

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. U... et le condamne à payer aux consorts C...

Source officielle
CA

8ème chambre

64a6605bbbd03a05db96527b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les pénalités sont là pour forcer les entreprises à respecter le Code du travail dont le maître d'ouvrage est le garant en application des articles L4532-5 et R 4535-11 du Code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ea20cdc6046d47ae01da

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les délais pour quitter les lieux En raison de l’absence de voie fait , les délais prévus par l’article 62 de la loi du 09-07-1991 et l’ article L 412-1 et suivants du code des procédures d’exécution

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

695f7ad3cdc6046d479ab7e6

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le doute profite au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail. En l'espèce, M.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d5519f09a857031ad460

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur la résiliation du contrat de bail : L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6688de61676b73dd81b97190

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[J] [N] et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa434c8a1343b8cd6405f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

et tous les frais prévus aux articles L431-1, et L431-6 à L432-11 du Code de la sécurité sociale, ainsi que le recours à une tierce personne ; - de faire droit à l’action récursoire de la Caisse Primaire

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67875243fc8e837eda8a6122

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les différents griefs : 1/ Sur le passage aux mines : L'article L4122-1 du code du travail dispose que conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66177d9ee5d80f0008c2e67e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur la demande de délais pour quitter les lieux L'article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

669ea7df998cb644d8de92b3

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Le tribunal ordonne l'expulsion du résident sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ou le bénéfice de la trêve

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811edcf40727a0043d654

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il fait valoir au visa des article L432-2 et R432-32 du code de la sécurité sociale et du certificat médical établi par son médecin traitant le 22 novembre 2022 que le taux d’IPP de 8% fixé par la caisse

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca73ba69fa036072701c03

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

; Y additant, - condamner les époux Q... au paiement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour ; - condamner

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300760_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6866e3d3d33109fd079b540d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

 » En application de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6866e3d5d33109fd079b5443

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

 » En application de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TA

Magistrat Mme GUILBERT

DTA_2502482_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

d'information Schengen et de lui restituer son passeport dans un délai de huit jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle