AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef2a6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ils exposent, au visa des articles 7 et suivants et 15 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1224 et suivants du code civil et de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que M.
Source officiellePage 23 sur 33
Chambre 1-7
65a0e5fc5bbe450008b2cba2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
- condamner les époux [F] [O] à lui verser la somme de 1.500 € chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle