AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
6700d6dc836fac7141b7e8dd
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L361-1 du code de la sécurité sociale que de l'article 36 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants suite au décès de M.
Source officiellePage 23 sur 84
1ère chambre
69d92c09cdc6046d47c933ed
3 avril 2026
3 avril 2026
, 1154 (1343-2), 2305 et 2306 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code : - juger son action recevable et bien fondée, - débouter M. et Mme [M] de l’intégralité de leurs demandes,
Source officielle