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Le jugement sera confirmé de ce chef. 2- Sur la demande de rappel de salaire: Aux termes de l'article L3241-1 du code du travail, sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des

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Chambre sociale

68008eb47389f87eaf128419

Appel

16 avril 2025

rente qui sera due tant que Madame [L] remplira les critères d'attribution fixés à l'article L341-1 du code de la Sécurité Sociale et percevra une pension d'invalidité de la Sécurité Sociale, étant précisé

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Pôle 6 - Chambre 6

63c8ef23dc5b777c90993044

Appel

18 janvier 2023

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de

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Pôle 6 - Chambre 6

616091fcdb7ff645d8566434

Appel

26 mars 2014

D'une part, il résulte de l'article L341-15 du code de la sécurité sociale que la pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L 351-8 du même code et qu'elle est remplacée

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c3c42a2105dbc59b53

Appel

13 juillet 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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CTX PROTECTION SOCIALE

696e8cadcdc6046d47ea415c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L341-4 du code de la sécurité sociale étant différents.

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5ème chambre sociale PH

67f6026e1c1a56b8e165204d

Appel

8 avril 2025

Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

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CHAMBRE SOCIALE A

60340726543965b6c66c4647

Appel

15 février 2017

l'existence de dispositions inéquitables ou discriminatoires au sens des articles L 1132-1 et L 3221-2 du Code du travail.

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TCOM

Contentieux Général

69bdcd93cdc6046d47619bfb

Commerce

13 janvier 2026

Monsieur [L] accepte l'engagement de caution, en vertu des dispositions de l'article 1415 du Code Civil, il engage les biens de la communauté légale.

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Pôle 6 - Chambre 6

63c8ef23dc5b777c90993046

Appel

18 janvier 2023

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Chambre sociale 4-6

69731419cdc6046d4762f55b

Appel

22 janvier 2026

de travail ou de gain; 2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération normale mentionnée audit article'.

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Sécurité sociale

6032d6bb33d9c54b512f18e2

Appel

21 novembre 2017

Ce manquement l'a empêché de bénéficier du maintien de la pension d'invalidité prévu à l'article L341-16 du code de la sécurité sociale - la caisse ne rapporte pas la preuve d'avoir informé l'assurée

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Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae0cb8dca058e3e7e60

Appel

7 juillet 2022

reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11499

Cassation

19 décembre 2018

d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10996

Cassation

2 octobre 2019

-1 dudit code dispose que le salarié, auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une

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Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec80

Appel

7 septembre 2011

Sur la demande relative aux congés payés Selon l'article L3141-19 du Code du travail lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période

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2e chambre sociale

68de071f1bc19e7640ea3e5d

Appel

1 octobre 2025

L'article L3141-2 du code du travail dispose que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

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Pôle 6 - Chambre 2

6789f556b7cff8efb73575a1

Appel

16 janvier 2025

- La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE a parfaitement respecté les modalités d'information et de suivi convenues avec son CSE, conformément aux articles L3313-1 et L3313-2 du code du travail et 7

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Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe29

Appel

13 novembre 2012

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00597

Cassation

8 juillet 2020

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article L. 3121-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le temps de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet doit

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