AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
69d96dd7cdc6046d47d0db70
10 avril 2026
10 avril 2026
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 23 sur 47
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90653
29 avril 2013
29 avril 2013
du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielle