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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f54c
30 avril 2012
30 avril 2012
X... la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
64a9002203029105dbedc3f0
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Se fondant sur l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que Mme [T] a reconnu lors de son audition du 22 juin 2018 devant les gendarmes, dans le cadre d'une enquête pour travail
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d87c25a97f0381f4db9
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L622-28 du code de commerce et de l'article 122 du code de procédure civile, En tout état de cause, - déclarer [T] [G] recevable et bien fondé en son appel incident et y faisant droit, - infirmer
Source officielleService des Criées
6807f1f8eb5d421e6c59c599
8 avril 2025
8 avril 2025
Me [Y] [Z] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleAdjudications
668d7ec653e3bdd077866e6d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un
Source officielle2ème chambre
686df881bdbdd86396f39031
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L312-8, L312-10 et L312-33 ancien, L312-1 et suivants, R313-1 du Code de la consommation, 1130 ancien devenu 1130 nouveau, 1152 ancien devenu 1231-5, 1343-5 et 1907 du Code civil et l'article 700 du code
Source officielle6ème Chambre
64a7b05c3bcaf505db69672d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L341-4 du code de la consommation.
Source officiellePremière chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 2288, 2292, et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00148
22 janvier 2014
22 janvier 2014
de gros calcule l'indemnité de licenciement comme étant égale à 3/ 10 de mois jusqu'à neuf ans d'ancienneté et de 4/ 10 de mois au-delà de 10 ans, la Cour d'appel a violé l'article 37 de la convention
Source officielleChambre civile Section 2
63d229c29b3c8605deec1db2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
les frais de greffe et de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a7b053208318995cc2
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur ce, L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00101
26 janvier 2010
26 janvier 2010
L. 326-11 du code de commerce alors en vigueur, ensemble l'article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que selon l'article L. 326-11 du code des assurances alors
Source officielleChambre civile Section 2
6363681137e31b7f744448f3
2 novembre 2022
2 novembre 2022
700 du code de procédure civile et au paiement des dépens, y compris les frais de greffe, Statuant à nouveau, vu l'article L 341-4 du code de la consommation, - dire que la banque n'est pas fondée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100673
27 juin 2018
27 juin 2018
L. 321-22 et R. 321-46 du code de commerce, ensemble l'article 16 de la décision du Conseil des ventes volontaires du 21 novembre 2012 établissant son règlement intérieur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63ca43089066fd7c90fc274c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L641-13 du Code de commerce
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fda381d4e10947e482e819c
12 septembre 2019
12 septembre 2019
les articles 1689 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 313-23 à L 313-35 du Code Monétaire et financier, Vu l'article 669 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement rendu le 23 novembre 2017
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
9 avril 2025
Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] s'appuient sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile, les articles L750-1, L110-1 du code de commerce, les articles 1103 et suivants, 1134, 1147,
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c1f
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c20
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f80405a1
20 avril 2023
20 avril 2023
[V] demande à la cour : « Vu les articles L. 1226-1, R1455-5, R1455-6 et R1455-7 du Code du travail ; Vu l'article L3241-1 et suivants du Code du travail ; Vu la jurisprudence ; Vu les moyens et les
Source officiellePage 23 sur 81