Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
21 juin 2012
L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article
Source officielleChambre commerciale
63d0d60681a7b805de12b61e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
du code civil, I'article L.223-22 du code de commerce, l'article 700 du code de procédure civile (
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f32f
12 mars 2012
12 mars 2012
X... invoquait les dispositions de l'article L230-2 du code du travail, formulant une obligation générale de sécurité à la charge de l'employeur.
Source officielleExpropriations
671015952b8bce2aff39f7c9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
) du même code dispose que la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61636a8f22908a2ec611e8d7
24 mars 2011
24 mars 2011
[Y] prie la Cour au visa des articles 1134, 1146, 1147, 1149, 1153 et suivants et 1184 du Code civil, des articles 1601-1, 1610 et 1611 du Code civil, L261-1 à L263-3, ainsi que R261-1 à R261-3 du Code
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163515fa2ead9ed860b6fec
12 mai 2011
12 mai 2011
concernant le droit de communication de l'article 88 du code de procédure fiscale et qu'elle a revendu le bien immobilier dans les quatre ans de l'acquisition, comme elle s'y était engagée, même s'il
Source officielle1ère Chambre
695e00f775782d5f060bb5dd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. » Conformément à l'article L216-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat,'le professionnel délivre le bien ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603457b079a256470db3dee5
16 décembre 2016
16 décembre 2016
L l226-10 du Code du Travail concernant l'avis des délégués du personnel ; Aux termes de l'article L 1226-10 du Code du Travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035dc896a6cb54303857429
11 février 2016
11 février 2016
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance, y compris les frais d'expertise, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d38bcdc6046d471d2980
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032ba3c60c1493126147af3
30 novembre 2017
30 novembre 2017
entre cette ordonnance et les plaidoiries'; Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 132 et suivants du code de procédure civile, - dire et juger que la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda3715597fbf7d3067f152
12 septembre 2019
12 septembre 2019
-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162823d7a007b88ee15672e
13 juin 2013
13 juin 2013
personnes qualifiées par la loi pour agir au sens de l'article L 823-7 du code de commerce et en application de l'article 122 du code de procédure civile, ce défaut de qualité à agir constitue une fin
Source officielle1ère Chambre
6901af40748a422ad953cb8d
28 octobre 2025
28 octobre 2025
II - Sur les demandes formées contre AXA France iard - garant de livraison L'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation dispose 'La garantie de livraison prévue au k de l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69613b41cdc6046d47c4580a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
; -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner solidairement M.
Source officielle1ère Chambre
69f1918acdc6046d47eccf27
28 avril 2026
28 avril 2026
Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 3 février 2025, Monsieur [S] [K] demande de : Au visa des articles 1207, 1219, 1226 al 4, 1229 al 2, 1231-1 et 1231-3 du Code civil.
Source officielleExpropriations
66a3e92cc63cd64a75c453ca
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L’article L.223-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispsoe que sans préjudice de l’article L. 223-1, en cas d’annulation par une décision définitive du juge administratif de la
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
68eeb7cb22996ce54483fee5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L 231-2 k) et L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison à prix et délais convenus a été fournie par la société QBE EUROPE
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1cb
12 décembre 2008
12 décembre 2008
La mise en place, éventuelle, d'une délégation unique du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du Travail devenues article L2326-1 qui permet à l'employeur de décider
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61624d74ed30a8f5617383b8
11 mars 2014
11 mars 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 23 sur 29