AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94875
23 janvier 2020
23 janvier 2020
le cas pour les SARL à l'article L227-37 du Code de commerce et que le juge apprécie souverainement l'existence d'un motif légitime.
Source officiellePage 23 sur 43
Pôle 4 - Chambre 8
6163de15e9a173d6d859cbe1
1 avril 2010
1 avril 2010
L237- 21 du Code de Commerce, la durée du mandat du liquidateur ne peut excéder 3 ans ; que toutefois ce mandat peut être renouvelé par les associés ou par le président du Tribunal de Commerce ; que ce
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