et d'autre part, de la nullité de ce contrat qui est encourue sur le fondement de l'article L242-1 du code de la consommation.

Comme telle, cette opération est nulle avec toutes conséquences de droit en application de l'article L235-1§ 2 du code de commerce.

Il est acquis que la société SERTPR a fait l'objet d'une fusion absorption en date du 1er juillet 2022 et a été dissoute, conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce, elle a

L.653-5 du code de commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : * 1° Avoir

- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Selon l'article L235-9 du code du commerce, les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se

S'agissant de la date de référence, le premier juge a visé les articles L322-1 du code de l'expropriation, ainsi que les articles L213-6 et L213-4 a) mais a omis de la mentionner.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail alors applicable ; Attendu qu'à défaut d'accord unanime entre les membres du collège mentionné à l'article susvisé, la délégation

Néanmoins, comme l'indique d'ailleurs BPRP, ce moyen est désormais sans objet au regard des dispositions de l'article 90 du code de procédure civile.

de SAINT BRIEUC, pour : Vu les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du

L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer.

PRIMO formule les demandes suivantes : 'Vu les articles L225-1 et L225-25 du Code de Commerce Vu l'article 1844-12 du Code Civil INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, les époux [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L111-1, L221-9 et L221-5, L311-32, L 311-33, L 311-55 du code de

L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Il ressort des dispositions des articles L221-5 et L221-20 du code de la consommation que lorsque les éléments concernant le droit de rétractation ne sont pas indiqués au contrats, à savoir le délai initial

230-1, L. 231-1 et suivants dont L. 231-10, et R. 231-14 du code la construction et de l'habitation, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de :

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut

L228-1 alinéa 9 du code de commerce et L211-17 du code monétaire et financier.