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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab8e
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Par acte du 27 septembre 2004 Monsieur X... assigna la Société Générale devant le juge de l'exécution, sur le fondement des articles L22 de la loi du 9 juillet 1991 et 1415 du code civil, aux fins de voir
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
659f98af3328fa00087a2666
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[E] seront en conséquence déclarées irrecevables comme prescrites par application des articles L221-12 et L221-11 du code de la mutualité ; en l'espèce, M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63d229a79b3c8605deec1d63
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En vertu de l'article L227-6 du code du commerce 'la société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdd4c128042e8b43d3669fe
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Ainsi, le commissaire à l'exécution du plan n'a pas vocation à exercer l'action ut singuli au lieu et place des actionnaires en application de l'article 1843-5 du code civil et L626-25 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c24
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a tout d'abord, sur l'exception d'incompétence et sur la recevabilité, au visa de l'article 74 du code de procédure civile, dit qu'au tribunal de commerce de
Source officielleJEX MOBILIER
677da69cb032d83cfd3ed8c4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L223-42 du code de commerce - les règlements antérieurs de la société AMD ne permettent pas d’évincer la menace de recouvrement - les biens évoqués par la société AMD ne constituent pas des liquidités
Source officielleAUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69b2463dcdc6046d475da80d
28 février 2025
28 février 2025
ses conclusions pour la société ABR RESEAUX et en vertu des articles 2224 et suivants et 2234 et suivants du Code Civil, L221-5 et suivants du Code de la Consommation, 1193 et suivants du Code Civil,1217
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162c1c334defd4c4b3b4576
29 janvier 2013
29 janvier 2013
; que selon l'article L 227-8 du Code de commerce, si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession, celui-ci est déterminé à dire d'expert, en application de l'article 1843-4 du Code
Source officielleChambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecb
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A titre subsidiaire D'une part Vu les articles L632-1-I et L.632-4 du code de commerce Vu l'article 122 du code de procédure civile ; D'autre part Vu l'article 55 de la constitution ; Vu l'article
Source officielleChambre 2 A
6312ef412e6a8e4f13ca6377
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Dès lors, en application de l'article 2245 du code civil, la reconnaissance par M.
Source officielle2 e chambre civile
62678d47189ce3057d201c4e
21 avril 2022
21 avril 2022
[P] [N] a conclu à ce qu'il plaise : « Vu les dispositions des articles L.133-1 du Code de Commerce, L.224-63 du Code de la Consommation, 1104 du Code Civil, 1231-1 du Code Civil, 700 du Code de Procédure
Source officielle9ème Chambre JEX
660c4bed1ff97dabd6b85955
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur le commandement de payer aux fins de saisie-vente En application de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officielleChambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le défaut d'information sur le droit de rétractation : La société [I] expose que : L'article L221-3 du Code de la consommation étend l'application du droit à rétractation entre deux professionnels
Source officielleChambre 3 A
651d02c6fe8d588318c1ad6d
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Sur l'annulation du contrat de vente pour non respect des dispositions du code de la consommation Aux termes de l'article L221-9 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60328c423efbd8bfbc4a9c9a
11 janvier 2018
11 janvier 2018
1582, 1583 et 1591 du Code Civil, de l'article 228-1 du code de commerce, de l'article L 211-16 du Code Monétaire et Financier, des articles 1315, 1341 et 1347 du Code Civil, des articles 554, 555, 564
Source officielleChambre commerciale
627b55bd76c5d9057df800f2
10 mai 2022
10 mai 2022
) - A titre principal, vu les articles L221-3, L.221-5, L.221-9, L.111-1 et L.242-1 du code de la consommation, constater que le contrat conclu avec la société IME le 11 octobre 2016 : - est soumis
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4051
13 octobre 2022
13 octobre 2022
est soumise à la prescription de droit commun, et non au délai de forclusion biennale prévue par l'article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation, dès lors que la banque a bénéficié de la garantie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00234
17 mars 2021
17 mars 2021
H..., directeur général délégué, la cour d'appel a violé l'article L. 225-55 du code de commerce et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que la cour d'appel a constaté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00428
12 mai 2015
12 mai 2015
225-251 du code de commerce ; 9°/ que l'administration fiscale a retenu une valeur de la société X...
Source officielleChambre 3-4
64a7aef83bcaf505db69620e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu
Source officiellePage 23 sur 41